Protection de l’enfance : la situation continue de s’aggraver, alerte la défenseure des droits

11-12-2025

Foyers d’accueils saturés, décisions de justice non appliquées... Dans son rapport 2025, publié ce mercredi 19 novembre, la Défenseure des droits Claire Hédon alerte sur le système de la protection de l’enfance, en France, qui continue de se dégrader. Au détriment des enfants en danger.

Publié le 19/11/2025

Le constat n’est pas nouveau mais la Défenseure des droits s’alarme, une nouvelle fois, dans son rapport de l’année 2025 consacré aux droits des enfants, sur « la dégradation de plus en plus marquée de l’état de la protection de l’enfance en France ». Elle déplore ainsi que des décisions de justice qui ordonnent le placement d’enfants en danger, ne sont pas mises en œuvre. Ou « que des enfants restent hospitalisés sans besoin médical, faute de lieux d’accueil ».

En avril dernier, un rapport parlementaire avait déjà dressé un tableau alarmant de l’Aide sociale à l’enfance, en France. Des mesures de placement toujours plus nombreuses : 208 000 mineurs et jeunes majeurs ont dû être placés en 2022, contre moins de 150 000 vingt ans plus tôt. Il s’agit majoritairement de garçons (61 %), de jeunes de 11 à 17 ans, et les mineurs étrangers non accompagnés représentent 21 % de ces enfants faisant l’objet d’une mesure de protection. Et Claire Hédon, la Défenseure des droits, de rappeler cette réalité : « 55 % des mineurs délinquants sont suivis en protection de l’enfance car eux-mêmes ont été victimes d’une maltraitance ou d’une carence éducative familiale. »

Manque de places d’accueil

Conséquence : nombre de foyers d’accueils, de maisons ou de villages d’enfants sont saturés : fin 2023, selon une étude portant sur 341 établissements, près de 60 % d’entre eux étaient contraints de dépasser leurs capacités d’accueil : « Nous devions souvent les accueillir en improvisant des couchages, faute de place. Par exemple, à trois heures du matin, on m’a informée de l’arrivée d’une petite fille de huit ans. J’ai dû installer un matelas dans le couloir pour pouvoir l’accueillir », avait témoigné une membre du Comité de vigilance des enfants placés, devant les députées Laure Miller (LR, Marne) et Isabelle Santiago (PS, Val-de-Marne). Les pouponnières, accueillant les enfants placés de 0 à 3 ans, affichent, elles aussi, complet : un taux d’occupation de 108 %. Lors d’une visite de députées, en mai 2024, celle de Chamalières (Puy-de-Dôme) accueillait une soixantaine d’enfants pour une quarantaine de places. Le nombre d’assistants familiaux (près de 38 000) n’est pas suffisant non plus.

L’aide sociale à l’enfance, qui relève de chaque département, manque clairement de moyens. Dans son rapport, la députée Isabelle Santiago avait dénoncé « des coupes budgétaires » de l’État et François Sauvadet, le président de l’association des départements de France, avait rappelé que l’État contribue seulement à hauteur de 3 % du financement des dix milliards d’euros dépensés par les collectivités départementales chaque année.

Autre acteur majeur : la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La Défenseure des droits a ainsi demandé au ministère de la Justice, dont dépend la PJJ, « de renforcer ses moyens […] pour quelle puisse apporter son concours aux missions de protection de l’enfance exercées par les départements ». Tout en déplorant un manque de collaboration entre l’ASE et la PJJ.

Les autres recommandations

Dans son rapport 2025, Claire Hédon, la Défenseure des droits, formule vingt-cinq recommandations. Parmi celles-ci : inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans exception possible. Actuellement, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit une présomption de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Autres recommandations : renforcer les actions d’information et de sensibilisation des enfants au droit et à la justice ; renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire ou encore évaluer l’efficacité de la justice pénale des mineurs, notamment l’efficacité des alternatives aux poursuites (rappel à la loi, stage de formation civique, réparation des dommages…)