Protection de l’enfance : le report de l’examen du projet de loi suscite l’inquiétude publié le 27/02/2026
03-03-2026
Alors que l’examen d’un projet de loi pour une refondation de la protection de l’enfance avait été promis « avant l’été », la non-inscription du texte à l’agenda parlementaire des prochains mois fait craindre son abandon.
La décision du gouvernement de ne pas inscrire son projet de loi sur la protection de l'enfance à l'agenda législatif d'ici à juin inquiète les associations. Elles craignent un « abandon non assumé » du texte, alors que la rentrée parlementaire sera rythmée par les élections sénatoriales et les discussions sur le budget.
Ce projet de loi avait été annoncé par Catherine Vautrin, alors ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, à la suite de la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) remise en avril 2025. Parmi les priorités affichées sur le volet médical, figurait notamment la réalisation systématique d’un bilan de santé complet à l’entrée dans l’ASE et d’un suivi médical annuel des enfants pris en charge.
En novembre 2025, la nouvelle ministre de la Santé et des Familles, Stéphanie Rist, qui porte désormais le texte aux côtés du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, indiquait que le projet de loi serait examiné en début d’année 2026. En janvier, elle avait encore indiqué que le texte serait présenté « très prochainement ». La présentation de l’ordre du jour gouvernemental, le 17 février, repousse donc les échéances annoncées.
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Les choix du gouvernement en question
Pour que le texte soit tout de même voté, Matignon a proposé à la députée socialiste Isabelle Santiago de le reprendre en tant que proposition de loi avec « l’appui du gouvernement », a-t-elle indiqué à l’AFP. Cette option implique de trouver une place dans les semaines réservées aux initiatives parlementaires et donc d’avoir un accord entre plusieurs groupes politiques, poursuit la députée autrice du rapport parlementaire alarmant sur la protection de l’enfance. Ce recul « interroge sur les choix politiques du gouvernement et la priorité accordée aux enfants », ajoute-t-elle.
« La fenêtre qui aurait pu permettre son adoption avant la fin de la législature se referme donc », a réagi, dans un communiqué, la Cnape, qui regroupe des associations de protection de l’enfant. Son directeur général y voit un « abandon non assumé » du texte. « Sans projet de loi, quelles mesures, quelles stratégies interministérielles, quels plans d’action et quels moyens vont donc pouvoir être annoncés pour convaincre les dizaines de milliers de professionnels, de bénévoles et les 400 000 enfants concernés par une mesure de protection que le gouvernement considère toujours cette “refondation” comme une priorité ? », interroge la Cnape.