Attestation d’honorabilité : 4 800 professionnel·le·s écarté·e·s

11-05-2026

Attestation d’honorabilité : 4 800 professionnel·le·s écarté·e·s, les enfants vulnérables trop exposés

Par François CROCHON le 23/04/2026

Lire la suite sur le site de 20 minutes : « Les prédateurs vont vers les enfants vulnérables», constate Sarah El Haïry, haute commissaire à l’Enfance / Propos recueillis par Aude Lorriaux, le 22 avril 2026

Depuis la généralisation en octobre du certificat d’honorabilité pour la petite enfance et la protection de l’enfance, 895 600 personnes ont été contrôlées et 4 800 ont été écartées.

La quasi-totalité (4 643) ont été refusées pour des condamnations inscrites sur le casier judiciaire (bulletin n°2) ; 157 figuraient dans le Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Les hommes sont fortement surreprésentés parmi les personnes écartées (94 % pour les cas FIJAISV, 66 % pour le B2), alors qu’ils ne représentent que 23 % des demandes initiales.

Le secteur de la protection de l’enfance concentre 60 % des refus, alors qu’il ne représente qu’un tiers des demandes — constat expliqué par la vulnérabilité particulière des enfants accueillis (personnes souffrant de psychotraumas, en situation de handicap, accueillis en IME ou autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux).

Le dispositif délivre un PDF sécurisé en 2–3 jours si aucun antécédent n’apparaît, et en 11–12 jours en cas d’antécédents ; il permet aussi d’empêcher l’embauche et d’engager des poursuites si l’employeur n’effectue pas la vérification.

Sarah El Haïry, haute commissaire à l’Enfance, plaide pour l’extension de l’obligation au périscolaire, aux plateformes de baby-sitting et à l’accès des parents employeurs au certificat, ainsi que pour l’harmonisation des contrôles (actuellement sectoriels). Elle se dit par ailleurs favorable à aller plus loin — mise en place possible d’un fichier administratif (« liste noire ») pour personnes n’ayant pas été sanctionnées pénalement mais présentant des risques — afin de mieux protéger les enfants, notamment les plus fragiles.

« Les prédateurs vont vers les enfants vulnérables», constate Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'Enfance

INTERVIEW•La Haute-commissaire à l’Enfance a détaillé pour « 20 Minutes » le profil des personnes écartées du champ de l’enfance après des contrôles, constatant que « la protection de l’enfance est surreprésentée »

Propos recueilli par Aude LORRIAUX

Publié le 22/04/26

L'essentiel

Quatre mille huit cents personnes ont été écartées des secteurs de la Protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant par la généralisation en octobre du système de vérification des antécédents judiciaires.

Parmi ces personnes, les hommes sont largement surreprésentés, de même que le secteur de la protection de l’enfance, explique Sarah El Haïry dans une interview à 20 Minutes.

La Haute-commissaire à l’Enfance souhaite élargir ce système à l’accueil collectif d’enfants dont le périscolaire, et se déclare en faveur à terme d’un système plus protecteur qui écarterait non seulement les personnes condamnées et mises en examen, mais aussi plus largement celles qui ont pu faire l’objet de plaintes ou de signalements à l’administration, à l’instar de la liste noire que veut mettre en place le ministre de l’Education nationale.

uatre mille huit cents personnes ont été écartées des secteurs de la Protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant par la généralisation en octobre du système de vérification des antécédents judiciaires. Parmi ces personnes, les hommes sont largement surreprésentés, de même que le secteur de la protection de l’enfance, explique Sarah El Haïry dans une interview à 20 Minutes.

Vous avez mis en place une attestation d’honorabilité, désormais obligatoire pour les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Concrètement, comment ça marche ?

L’ensemble des salariés et bénévoles de la petite enfance et de la protection de l’enfance peuvent demander un certificat d’honorabilité sur un site qui s’appelle honorabilite.social.gouv.fr. Il est obligatoire dans ces secteurs, où nous avons contrôlé plus de 895.600 personnes depuis le 1er octobre. Il est également obligatoire pour les établissements accompagnant des enfants en situation de handicap depuis avril, et depuis février pour adopter. En l’absence de condamnation sur le casier judiciaire (le bulletin numéro 2), cela prend deux ou trois jours pour obtenir un PDF sécurisé, que l’employeur peut flashcoder et authentifier, pour éviter les tentatives de fraude – il y a eu des gens malintentionnés qui savaient qu’ils ne l’auraient pas et qui ont fait des faux. En cas d’antécédents judiciaires, le délai passe à 11 ou 12 jours. On vérifie par ailleurs le Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) qui porte aussi sur les procédures en cours [et pas seulement les condamnations] – ce qui est plus protecteur. Il est renseigné de manière systématique dès la mise en examen en cas de crime, comme le viol. Le refus du certificat d’honorabilité permet de suspendre l’embauche du salarié ou de casser le contrat de travail lorsqu’il est en place. Et le fait de rendre ce certificat obligatoire dans la loi impose à l’employeur de faire ces vérifications, sous peine de poursuites.

Cette attestation a permis d’écarter 4.800 personnes. Qui sont ces personnes ? Dans quels secteurs agissent-elles ?

La quasi-totalité de ces 4.800 personnes se sont vues refuser l’attestation en raison d’une condamnation inscrite sur leur casier judiciaire (4.643 personnes), les autres (157 personnes) étaient inscrites au Fijaisv. On constate une surproportion de personnes de sexe masculin : au départ seulement 23 % des demandes émanent d’hommes, alors que dans les personnes écartées, ils sont très majoritaires : ils forment 94 % des personnes écartées en raison d’une condamnation au Fijaisv et 66 % des personnes écartées en raison d’une condamnation au B2.

Nous observons aussi une surreprésentation du secteur de la protection de l’enfance. Car si un tiers des demandes viennent de ce secteur, elles engrangent 60 % des refus. Et ce n’est pas étonnant : les prédateurs vont vers les enfants les plus vulnérables, qui ont des psychotrauma. Je soupçonne que la proportion est encore plus forte encore dans les Institut Médico-Éducatif [IME, qui accueillent des enfants en situation de handicap], pour lesquels nous sommes en train de récolter des chiffres, car ce sont des enfants encore plus fragiles, qui pour certains ne parlent pas…

Les animateurs périscolaires n’ont pas à fournir l’attestation d’honorabilité. Quels sont les contrôles pour eux ? Faut-il leur étendre l’attestation d’honorabilité ?

Oui. Je souhaite que ce soit obligatoire pour l’accueil collectif, dont le périscolaire ou les plateformes de baby-sittings. Et je souhaite que pour le parent employeur ce soit simplement accessible.

Il faut quand même dire qu’il y a bien des contrôles des animateurs périscolaires, mais selon d’autres modalités. Or j’ai la conviction qu’il faut que les contrôles soient désormais à la charge du candidat, harmoniser les process et les simplifier. Parce que lorsque vous avez une personne absente, et que l’employeur doit recruter au pied levé parce qu’il a des taux d’encadrement à respecter, il ne peut pas vérifier dans l’urgence, donc il ne vérifie pas. Or si la personne qui candidate a déjà son certificat, car il est valable 6 mois, cela devient possible.

Par ailleurs nous avons aujourd’hui un processus de vérification pour le sport, un autre pour le périscolaire, un autre pour l’accueil collectif de mineurs… Il faut sortir du sectoriel. Pourquoi seriez-vous moins protégé quand vous êtes parent employeur et que vous avez une nounou à domicile, ou un prof de guitare ? Je souhaite que les parents puissent aussi demander un certificat.

L’attestation d’honorabilité ne contrôle néanmoins pas les personnes qui ont fait l’objet d’une enquête administrative ou de plaintes classées sans suite. Est-ce qu’il ne faut pas aller plus loin ? La Mairie de Paris utilise une liste interne. L’association Sos Périscolaire suggère d’utiliser le fichier TAJ, qui concerne tous les événements judiciaires.

Il y a actuellement un projet de loi sur la protection de l’enfance qui est examiné au Conseil d’Etat, il y aura un temps de débat parlementaire à ce sujet. Mais, oui, je souhaite qu’à terme on aille plus loin. Le ministre de l’Education a évoqué une « liste noire » pour écarter des personnes qui n’ont pas été sanctionnées pénalement, un fichier administratif qui n’est actuellement pas généralisé. Je suis favorable à cette proposition, qui pourrait être une bonne pratique pour d’autres secteurs.

Aujourd’hui les croupiers ou même les gardes champêtres et les contrôleurs de bus peuvent faire l’objet d’une enquête administrative en amont de leur recrutement, mais pas les personnes qui s’occupent des enfants. En somme, on protège mieux l’argent que nos enfants…

C’est vrai aussi que sur le numérique, on protège mieux les données bancaires que nos enfants. Il n’y a pas de petit manquement quand il s’agit d’enfance. Notre responsabilité passera par la généralisation et l’harmonisation des contrôles.