Protection de l’enfance : le projet de loi voté à l'assemblée face aux limites du terrain
17-11-2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants entend renforcer les dispositifs de prévention et de protection, tout en durcissant la réponse aux violences sexuelles. Mais ces nouvelles mesures ne suffiront pas à résoudre les difficultés structurelles auxquelles reste confronté le système de protection de l’enfance.
Publié le 8 octobre 2026,
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat fin octobre. « Cette loi ne suffira pas, à elle seule, à réparer toutes les défaillances de notre système. Mais elle marque une avancée majeure et une prise de conscience collective », pour prendre les mots de la députée Horizons de Moselle, Nathalie Colin-Oesterlé, corapporteure de la proposition de loi avec la députée LFI Marianne Maximi.
De nouvelles mesures
Pour mieux prévenir, protéger, accompagner et lutter contre les violences faites aux enfants, le texte prévoit un ensemble de nouvelles mesures administratives et judiciaires. Sur le volet « protection », citons, par exemple, l’obligation d’une recherche systématique d’un tiers de confiance (famille élargie, proche) en cas de besoin urgent d’accueil ou la création d’un « dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance » pour favoriser un meilleur suivi des parcours.
Le texte prévoit aussi que toutes les personnes amenées à travailler dans des structures accueillant des mineurs, en tant que salariées ou bénévoles, fassent l’objet d’un contrôle d’honorabilité avant même de commencer leur travail ou mission. Les affaires de violences sexuelles sur des enfants, notamment le drame de Lyhanna et l’affaire Bétharram, ont également pesé dans les débats. Sur le plan « répressif », le texte prévoit d’accélérer les procédures d’enquête et d’appliquer des peines plus lourdes pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs.
Un système en crise
Reste un problème de fond : la crise structurelle de la protection de l’enfance, dont l’aide sociale à l’enfance (ASE) est un acteur central, est loin d’être réglée. Le gouvernement a pourtant affiché l’ambition de transformer en profondeur le système. Le projet de loi apporte des réponses sur plusieurs aspects, mais ne suffira pas à résoudre les difficultés auxquelles les départements et les professionnels restent confrontés.
Le constat* dressé il y a quelques mois par les sénateurs est sévère : « Depuis 2007, le législateur a œuvré à plusieurs reprises pour répondre aux difficultés que rencontre la protection de l’enfance. Cependant, malgré ce cadre législatif très dense, la situation continue d’empirer ». « Les lois de 2007, 2016 et 2022 restent encore partiellement et inégalement appliquées sur les territoires », rappelle de son côté l’Uniopss** pour qui la priorité réside « moins dans l’adoption de nouvelles lois que dans la définition des conditions permettant réellement de les appliquer ».
Sous tension
L’ensemble du système de protection de l’enfance est sous tension : manque de places, difficultés de recrutement, vieillissement des assistants familiaux, parcours parfois heurtés, difficultés d’accès aux soins, handicap, mais aussi articulation complexe entre départements, justice et services de l’État. Quelques chiffres donnent la mesure du problème.
« Entre 1998 et 2023, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses consacrées à cette politique par les départements augmentaient de 70 %, pour atteindre près de 11 milliards d’euros », selon le rapport d’information du Sénat évoqué précédemment. Dans le même temps, plus de 71 % des établissements de la protection de l’enfance éprouvent des difficultés à recruter, avec près de 30 000 postes vacants.
« Entre 1998 et 2023, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51 %. »
RAPPORT SÉNATORIAL AVRIL 2026.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) recensait par ailleurs 392 600 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiant d’au moins une mesure d’ASE fin 2024, soit 2,4 % de cette population. Fin 2025, le nombre de mesures atteignait provisoirement 411 700, en hausse de 1,2 %.
Derrière ces chiffres, les professionnels doivent aussi composer avec des situations de plus en plus complexes, notamment lorsque les difficultés éducatives, les violences, les troubles psychiques, le handicap ou les ruptures familiales se cumulent. Donner à la protection de l’enfance les moyens humains, matériels et organisationnels de bien protéger chaque enfant est urgent.